Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 16 mars 2026
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Préambule :
Les présentes CGU/CGV encadrent l'utilisation de l'application Orga-Tribu (ci-après "l'Application"), éditée par le Centre de Formation à l'Education Naturelle. En créant un compte, l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Parent") accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 1 : Objet
L'Application a pour but de faciliter l'organisation parentale et de favoriser ainsi une bonne communication entre les parents, en proposant des outils de planification et de communication.
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Article 2 : Accès au service et Création de compte
L'utilisation de l'Application est strictement réservée aux personnes majeures (plus de 18 ans).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'accès aux informations d'une famille nécessite une invitation ou l'accord mutuel des co-parents utilisant l'Application.
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Article 3 : Tarifs et Abonnements (CGV)
L'accès aux fonctionnalités de l'Application est soumis à la souscription d'un abonnement payant. L'Utilisateur a le choix entre deux formules :
Abonnement Mensuel : 2,00 € TTC par mois.
Abonnement Annuel : 22,00 € TTC par an.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir, mais les abonnements en cours resteront facturés au prix initial jusqu'à leur résiliation.
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Article 4 : Modalités de Paiement et Renouvellement
Paiement : Le paiement s'effectue via la plateforme stripe directement depuis l'application.
Renouvellement automatique : Sauf annulation de la part de l'Utilisateur, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle).
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Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à la législation européenne sur le contenu numérique, en souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
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Article 6 : Résiliation et Désabonnement
Arrêt de l'abonnement : L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'application. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Suppression du compte : L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données depuis les paramètres de l'Application.
Article 7 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière respectueuse et loyale. Il est strictement interdit d'utiliser l'Application pour :
Tenir des propos injurieux, diffamatoires ou menaçants envers l'autre parent ou toute autre personne.
Renseigner de fausses informations dans le but de nuire.
En cas de non-respect de ces règles, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement.
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Article 8 : Responsabilité
Obligation de moyens : L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Application 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des bugs, pannes ou interruptions de service.
Limitation de responsabilité : L'Application est un outil d'aide à l'organisation. L'Éditeur n'intervient en aucun cas dans la relation familiale et ne peut être tenu responsable en cas de litige entre les parents, de retard, d'oubli lors d'un transfert de garde, ou du non-respect d'une décision de justice.
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Article 9 : Propriété Intellectuelle
L'Application (code, interface, logo, textes) est la propriété exclusive du Centre de Formation à l'Éducation Naturelle. Toute reproduction ou copie est strictement interdite.
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Article 10 : Données Personnelles
La collecte et le traitement des données (notamment celles des enfants mineurs) sont encadrés par notre Politique de Confidentialité, accessible via le lien suivant.
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Article 11 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter l'Éditeur en priorité pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.